Vente à distance

Conditions de remboursement

                    Vente à distance et droit de rétractation du consommateur

1 - Selon la loi vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone, à partir:

• De la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel,
• De leur réception pour les biens,
• De la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens)

2 -Exercie du droit de rétractation :

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser à LA TITOUNIERE  :

• le formulaire type de rétractation fourni avec le contrat, ou avec le bordereau de livraison
• ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter (voir chapitre 9 - Modèle de courrier de rétraction)         

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

3 - Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fournitures :

• De services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
• De biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
• De biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
• De biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
• De cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
• De journaux, de périodiques ou de magazines,
• De services de paris ou de loteries autorisés

4 - Selon LA TITOUNIERE  :

-Il est accordé en supplément de la loi, à ses adhérents ou à toute personne bénéficiant de la fournitue d'un service, d'une formation, un droit de remboursement sous les conditions suivantes :

-Pour les méthodes et  fournitures de services transmis par internet ou correspondance, la personne (acquéreur) bénéficie d’une période d’essai de 30 jours, une fois le contenu expédié (la date de timbrage ou de transmission du contenu internet faisant foi), passé ce délai elle ne pourra plus prétendre au remboursement.

-Pendant cette période elle devra impérativement :

1. Avoir suivi la méthode transmise par correspondance durant 25 jours calendaires selon les conditions données dans la méthode (la date de timbrage ou de transmission du contenu internet faisant foi de premier jour).
2. Avoir rempli les questionnaires d'évaluation proposés afin de vérifier l'utilisation de la dite méthode et afin que LA TITOUNIERE puisse vérifier si la demande du client est fondée et respectable.
3. Que la personne s'engage par écrit à ne faire aucune copie du contenu  de documents ou d'une méthode transmise
4. Pour une formule CD, clée USB ou tout autre support numérique en fonction de l'évolution de la technologie : que ces derniers soient renvoyés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
5. LA TITOUNIERE ne prend pas en charge les frais d'envoi (réexpédition) ou d'éventuels frais de banque. 

5 - Ne peuvent prétendre au remboursement après 25 jours de test à partir de la date d'envoi/timbrage ou transmission par internet :

Ces cours, ces fournitures de services, ces formations et stages s'adressant essentiellement aux particuliers, les professionnels, les activités de coachs, les formateurs, les enseignants, etc.. et plus simplement toute personne ou entreprise titulaire d'un numéro de siret/siren ne peuvent prétendre au remboursement après les 25 jours de test (*) ainsi que toutes personnes ayant suivi une méthode, un stage, une formation ou un service similaire avant et qui considèrent déjà connaître ce type de démarche de service ou d'enseignement.

(*) la date de timbrage ou de transmission du contenu internet faisant foi de premier jour calendaire.

6 - Concernant les cycles de cours, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement pour les motifs suivants :

1. « La méthode ne convient pas », car LA TITOUNIERE fournie sur demande d’informations préalables à toute personne les renseignement nécessaires pour avoir une idée précise de la démarche ou du service proposée. C’est donc en toute connaissance de cause que la personne (acquéreur) passe la  commande d'un ouvrage, d' un CD, d'un contenu numérisé sur un support donné, d'une formation, d' un stage, d'un service.
2. Si la personne  rencontre des difficultés pour télécharger des documents sous un format donné (word, excel...etc), des supports audio ou autre numérisation. LA TITOUNIERE ne peut être tenue responsable de la méconnaissance en informatique de son client.
3. « Pour raisons personnelles », Ressources et Actualisation ne peut être tenue responsable des difficultés inhérentes au mode de vie du client ou d’un changement d’avis personnel qui n’implique que lui.
4. Retard dans le délai de livraison du transporteur (La Poste, Ups,  tout autre organisme de livraison de courrier...etc) si la date d'expédition portée sur le bordereau est bien conforme à l'engagement.

Le non-respect de ces règles rend caduque toute demande de remboursement.

7 - Concernant les autres produits du site

Concernant les livres et vidéos, contenus  audios téléchargeables , ils entrent dans le cadre de la loi sur les produits numériques (voir chapitre « :1 - Selon la loi le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fournitures»).

8 - Concernant les stages et séminaires de formation

Les conditions de réservation sont indiquées sur les pages du site ou les bordereaux de commande  annonçant le dit évènement.

9- Modèle de courrier de rétraction :            

(Lettre recommandée avec avis de réception ou mel)

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze (14) jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (chèque, carte bancaire, virement, etc...).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                             (Signature)