Dénomination (nom/ prénom du chef d’entreprise) Le / / 202. à :………..
(Dénomination commerciale éventuelle)
Adresse
N° SIRET :
Numéro fiscal :
A: Centre des finances publiques
SIE (indiquer lieu)
Adresse
Code postal et ville,
O B J ET : Option pour l’assujettissement à la TVA
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement l’exploitant individuel (nom propre) d’une entreprise au régime du micro dont l’activité est …………….. (code APE)
Je relève actuellement de plein droit du régime de la franchise de TVA.
En effet, mon chiffre d’affaires pour le dernier exercice écoulé s’élève à ………….. €.
Néanmoins, pour l’exercice en cours, je souhaiterais opter pour le paiement de la TVA sous le régime du réel simplifié conformément à l’article 293 F-I du code général des impôts.
En conséquence, je sollicite votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du premier jour du mois qui suit cette demande, à savoir le …….
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Nom et prénom
Qualité
Signature