Prêts/emprunts entre particuliers

RECONNAISSANCE DE DETTE & CONTRATS ENTRE PARTICULIER

Le prêt entre particuliers, appelé « Peer to Peer Lending », est  conclu directement entre deux personnes physiques, sans l’intermédiaire d’un établissement bancaire.

Le prêteur s'engage donc à prêter une somme souvent inférieure à 1500 € et l'emprunteur à la restituer avec ou sans intérêts.

Les deux signataires se mettent d'accord sur les conditions du prêt, puis décident de la forme du contrat.

La rémunération d'un  prêt entre particuliers est libre et si le prêt a été conclu avec intérêts dans la limite du taux de l'usure (*),vous devez en déclarer le montant auprèsou d'un centre des impôts. Si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Le code civil précise dans son article 1359 ,  que la preuve d'un prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros entre deux personnes doit être réalisée par la production d'un contrat écrit. 

Si le prêts est consenti pour un montant inférieur, il est conseillé de formaliser l'opération par un écrit qui  constitue une preuve de la remise de fonds et facilite le recouvrement du prêt en cas de litige.

L'écrit peut prendre la forme :

-d'une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur rédigée sur papier libre, datée et signée par l’emprunteur. Un original est conservé par le prêteur. L’emprunteur en conserve une copie. Le montant en chiffres et en lettres doit être écrit de manière manuscrite par l'emprunteur (article 1376 du code civil).

-d'un contrat de prêt signé par le prêteur et l'emprunteur, établi en deux exemplaires (formulaire CERFA 10 142 / 2062). Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire.

Ce contrat peut être passé par écrit sous signature privée (article 1359 du code civil) ou établi par un notaire (cela est conseillé si le prêt est d'un montant important). 

Précisons qu'il est possible de faire enregistrer ce contrat auprès du service de l'enregistrement de l’administration fiscale (formalité payante). Cela permet de prouver la date de l’acte et son existence s'il y a une contestation.

(*) Le taux de l'usure protège les emprunteurs des prêteurs qui souhaiteraient proposer un taux trop élevé  et permet  d’éviter que les emprunteurs se retrouvent dans des situations financières difficiles.

C'est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut vous être appliqué lors de la souscription d’un prêt. Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit. Il comprend le taux d’intérêt nominal (taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt) et lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées :les frais de dossier, les frais payés  dus à des intermédiaires intervenus  dans l'octroi du prêt (courtier) , les coûts d'assurance.

Exemple de lettre de remise en main propre : RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné(e) :.............................................................................................................................................................................................. (nom et prénoms),

né à ........................................................................................................... (lieu de naissance : ville et pays),

le :      /       /              (date de naissance),

domicilié(e) à .......................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................,

reconnais devoir à : ......................................................................................................................................................................................... (nom et prénoms),

né à ............................................................................................................(lieu de naissance : ville et pays),

le .        /       /       (date de naissance),

domicilié(e) à .............................................................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................................................,

la somme de (manière manuscrite) :...................................... € ...................................................................................................................................................... (somme  en lettres),

à titre de prêt en date du     /        / ,

par la remise (barrer les mentions inutiles)

-d'espèces,

-d'un chèque numéro  : ............................................., la date du     /     /        , la banque : 

 -d'un virement , date d'émission du :     /        /           sur la banque : ....................................compte n°…..................................................

La somme prêtées donne lieu au remboursement d’un intérêt appliqué de ….. %, ce qui représente un coût du crédit  total de …….........….............................€, ....................................................................................................................... (somme en lettres).

Le remboursement de ce prêt interviendra de la façon suivante :

- je m'engage à lui rembourser cette somme en une ou plusieurs fois avant la date du :       /      /         

- je m'engage à lui rembourser cette somme en .....mensualités de ..............................€, dont la première échéance est fixée à la date du      /    /     , 

 chaque mensualité ayant comme échéance le .....de chaque mois. 

Le remboursement s’effectuera sur le compte de .......................................................Banque : ................................................................................. 

 n°de compte :...................................................................

(Mention manuscrite) : "Bon pour  apital et intérêts compris": ...............................................................€ , 

 somme en toutes lettres :...................................................................................................................

Fait à .............................................................., le       /         /       , en deux exemplaires.

   ( obligatoire :   Signature de l’emprunteur  )                                                                                                    ( facultatif : Signature du prêteur)

           ..........................................                                                                                                                   ..........................................

LE CONTRAT DE PRET

FORMULAIRE N°2561 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Voir le site  : sevice-public.fr)

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2561/2022/2561_4038.pdf