Tarifs
La taxe sur les "véhicules de sociétés", qui de vient une taxe sur les vahicules de tourisme des entreprises, est liquidée par trimestre en appliquant, aux véhicules de tourisme possédés ou utilisés par la société ainsi qu’aux véhicules appartenant ou loués par un salarié ou un dirigeant et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques et ce quel que soit le type de leur carrosserie et l’usage qui en est fait.
Les entreprises ou associations et autres organisme soumis à la taxe qui ne sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 euros pour 4 trimestres, n’ont pas à déposer cette déclaration .
Il est également admis que les entreprise ou autres organisme soumis à la taxe sont dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, dès lors que les frais kilométriques remboursés se rapportent à 15 000 kilomètres ou moins pour 4 trimestres, même si par ailleurs, ces sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés pour d’autres véhicules.
• d’une part, un tarif établi en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, soit de la puissance fiscale pour les autres véhicules ;
• d’autre part, un tarif établi en fonction des émissions de polluants atmosphériques définis à partir du type de carburant utilisé (essence ou diesel).
A- La première composante du tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ) ou de la puissance fiscale :
a) Les véhicules taxés selon les émissions de CO2 Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 pour des véhicules qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception UE le tarif de la taxe est défini en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ainsi fixé :
• Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le barème est défini à la ligne I2 du paragraphe 4 intitulé « Comment remplir sa déclaration n° 2855 » de la présente notice.
Ces véhicules sont ceux des catégories M1, M2, N1 et N2 dont les émissions de CO2 ont été déterminées conformément à l'annexe XXI du règlement 2017/1151 (méthode dite WLTP) et dont la date de 1ère immatriculation est la suivante, selon les caractéristiques des véhicules :
La norme WLTP pour "Worldwild harmonised Light vehicle Test Procedure "est un nouveau cycle mondial destiné à mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 et gaz polluants des véhicules légers. Cette écotaxe est calculée selon les émissions de CO2 mesurées lors du cycle de conduite WLTP servant à l'homologation du véhicule. Le Malus minimum a été fixé à 50 euros, avec un Malus maximum arrêté à 30 000 euros à sa mise en service en 2021.
Caractéristiques du véhicule concerné date de 1re mise en circulation
1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial à partir du 1er mars 2020
2.Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France,
autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant à partir du 1er juillet 2020
3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l'objet d'une immatriculation hors de France,
autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant à partir du 1er janvier 2021
4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1/1/ 2024
b) Pour les véhicules taxés selon la puissance fiscale, c'est à dire les véhicules VP qui font l’objet d’une procédure de réception nationale et non d’une réception communautaire, ou font l’objet d’une réception communautaire mais ont été commercialisés avant le 1e juin 2004, ou qui, ayant fait l’objet d’une réception communautaire , ont été commercialisés après le 1e juin 2004 mais faisaient partie du parc automobile de l’entreprise avant le 1e juin 2006Pour ces véhicules, le barème est défini en fonction de la puissance fiscale définie en en chevaux vapeur (CV).
Barème établi en fonction de la puissance fiscale Puissance fiscale détermminée en chevaux vapeur (CV)
< ou égal à 3cv : 750 €
De 4 à 6 cv : 1 400 €
De 7 à 10 cv : 3 000 €
De 11 à 15 cv : 3 600 €
Supérieur à 15 cv : 4 500 €
B - La seconde composante du tarif est fonction des émissions de polluants atmosphériques :
Cette seconde composante du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue au d du I de l’article 1010 du CGI, est fonction des émissions de polluants atmosphériques et de la catégorie dont relève le véhicule à savoir :
• « Diesel et assimilé » :
- pour les véhicules immatriculés avant le 1ermars 2020, il s’agit des véhicules ayant une motorisation au gazole ou combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru ;
- pour les véhicules immatriculés à compter du 1er mars 2020, il s’agit des véhicules ayant une motorisation au gazole ou combinant une motorisation au gazole et une motorisation électrique émettant plus de 120 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
• « Essence et assimilé » désignant l’ensemble des autres véhicules.
le barème établi en fonction des émissions de polluants atmosphériques (Tarif Air) est le suivant :
Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 100 €
À compter de 2015 20 40 €
