Pour atteindre les objectifs, le gouvernement se donne les moyens. Depuis plusieurs années, les données issues des fichiers du fisc et ceux des autres administrations françaises ou étrangères peuvent être traités via l’intelligence artificielle et donner ainsi lieu à un contrôle fiscal.
Pour cela, une expérimentation a été mise en place par un décret de 2021. Grâce à la publication du Décret n° 2021-148 du 11 février 202 (JORF n°0038 du 13 février 2021) , le fisc vient d’obtenir l’autorisation pour lancer dans les prochaines semaines son algorithme sur les réseaux sociaux, ainsi que les sites de mise en relation.
Le projet « web scraping » permet à l’administration fiscale de collecter, grâce à l’intelligence artificielle, les données publiées sur les réseaux sociaux et sur les sites de vente en ligne.
Ces informations doivent être accessibles sans qu’il ne soit nécessaire d’être inscrit sur la plateforme. Ces données doivent uniquement permettre de repérer des fraudeurs qui ont des activités de contrefaçon ou de contrebande, des activités professionnelles non déclarées ou de fausses domiciliations fiscales à l’étranger.
L’administration fiscale a ontenu le feu vert nécessaire pour une phase expérimentale de 3 ans afin de mettre en place la collecte et l’exploitation de données publiées sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Des précédents ont démontré que les réseaux sociaux pouvaient devenir des outils utiles pour traquer les fraudes.
