LE DEVIS- INFO

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Activités où le devis est obligatoire :

En tant que professionnel, la réalisation d’une prestation de services ou l’achat d’un produit peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, les activités suivantes :

travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison

prestation de déménagement

location de voiture

optique médicale

opération funéraire

appareillage auditif

chirurgie esthétique

prestation de services à la personne

produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie.

Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :

d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé

d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.

Notez que chez les professionnels de santé conventionnés et pour ceux exerçant une profession non conventionnée, un devis doit être remis au patient préalablement à tout acte lorsque des dépassements d’honoraires atteignent 70 € ou lorsque les honoraires facturés atteignent 70 €.

Par ailleurs, lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, vous devez fournir au client une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix ou un devis suffisamment détaillé.

Le devis est en principe gratuit.

Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C'est le cas dans les domaines suivant :

déménagement

pompes funèbres

vente de produits d’optique médicale

services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC

location automobile

produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie.

Un devis peut-il être payant si aucune législation n'impose la gratuité. Vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude approfondie (démontage d'un appareil, garagistes, etc.) ou si tel est l'usage de la profession (par exemple le croquis d'un architecte).

Vous devez alors anticiper ce coût et avez l'obligation d'informer en amont votre client.

Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, votre devis doit mentionner :

la date du devis

le nom et l’adresse de la société

le nom du client

la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux

le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire

le prix de la main d’œuvre, le cas échéant

les frais de déplacement, le cas échéant

la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, en tant que professionnel vous devez indiquer la date ou le délai butoir pour l'exécuter.

Notez que : si vous ne l'indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d'exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).

Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Maçonnerie

Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

Ramonage

Isolation

Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

Plomberie, sanitaires

Plâtrerie

Peinture

Vitrerie

Miroiterie

Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

Électricité

Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

Prestations de dératisation et désinsectisation

Entretien et désinfection des vide-ordures

Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Le devis doit comporter les informations suivantes et peut être fait gratuitement ou être payant :

Date de rédaction

Nom et adresse de l'entreprise

Nom du client

Lieu d'exécution de l'opération

Nature exacte des réparation à effectuer

Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

Taux horaire de main-d’œuvre TTC: TTC : Toutes taxes comprises

Modalités de décompte du temps estimé

S'il y en a : frais de déplacement

Somme globale à payer Hors taxes et TTC avec taux de TVA

Durée de validité de l'offre

Indication sur le devis : gratuit ou payant

Coût du devis lorsqu'il est payant

(Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés).

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 

15 000 € pour une société.

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.  

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

-si l'argent versé constitue un acompte, c'est un paiement partiel d'une somme due réalisé en avance. 

- si l'argent versé constitue des arrhes, c'est une somme que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.

En cas d' acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

en cas d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

mais ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).